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CONDITIONS D'ADHÉSION
Conditions d’adhésion – Vitrine Pigefolio.com – Version du 22 octobre 2012
CONDITIONS D’ADHÉSION APPLICABLES AUX MEMBRES SOUHAITANT AFFICHER LEUR PORTFOLIO SUR LA VITRINE PIGEFOLIO.COM EXPLOITÉ PAR L’ENTREMETTEUSE INC.
Les présentes Conditions d’adhésion s’adressent aux pigistes détenteurs d’un compte client auprès de l’entremetteuse (le « membre »). La section du compte client comportant les informations générales à propos du membre constitue son profil.
La lecture et l’acceptation des présentes conditions d’adhésion par les membres est essentielle si ceux-ci souhaitent afficher leur portfolio sur la vitrine Pigefolio.com exploité par l’entremetteuse inc. Les présentes Conditions d’adhésion constituent un contrat entre l’entremetteuse inc. (« l’entremetteuse ») et chacun des visiteurs acceptant d’y être liés.
En acceptant d’être lié par les présentes conditions d’utilisations, le membre comprend que l’entremetteuse pourra rendre tout ou partie de son profil, soit la section informative de son compte client, et de son portfolio disponible sur ses différentes plateformes internet, de mêmes que sur les sites de différents réseaux sociaux et dans son infolettre. L’entremetteuse pourra aussi, au moyen du recruteur virtuel, communiquer tout ou partie du profil du membre et de son portfolio à un employeur publiant une offre de mandat (temporaire) sur le recruteur virtuel.
En plus des présentes Conditions d’adhésion, tout membre doit avoir lu et accepté d’être lié par la Politique d’utilisation et de confidentialité de l’entremetteuse. Celle-ci fait partie intégrante du présent contrat.
1. COÛT DU SERVICE ET MOYENS DE PAIEMENT
Les coûts associés à la mise en ligne sur la vitrine pigefolio.com pour une période d’un an du portfolio d’un membre et de son profil sont ceux indiqués ici.
1.1. Prix
Les prix affichés sur la vitrine Pigefolio.com exploitée par l’entremetteuse sont indiqués en dollars canadiens et les taxes applicables sont ajoutées. Seuls les paiements en dollars canadiens sont acceptés par l’entremetteuse. L’entremetteuse peut modifier le prix d’adhésion à ses services à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment où le membre complète son inscription en ligne.
1.2. Paiement
Le paiement du coût d’adhésion peut se faire soit par carte de crédit.
Le membre accepte de payer les coûts d’adhésion en un seul versement, au cours du processus d’enregistrement, y compris les taxes applicables. Le membre est le seul responsable du paiement de ses coûts d’adhésion et l’entremetteuse ne sera en aucun cas tenu responsable des problèmes pouvant survenir lors du paiement et liés au fonctionnement du service de paiement électronique quel qu’il soit.
1.2.1. Paiement par carte de crédit
Les cartes de crédit Visa et MasterCard peuvent être utilisées pour effectuer votre paiement. Les coûts d’adhésion devront être acquittés selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.
1.3. Sécurisation des paiements
Tous les paiements effectués par carte de crédit via le site web de l’entremetteuse sont faits par l’entremise d’un site sécurisé. L’entremetteuse ne peut être tenu responsable si un quelconque problème survient lors du paiement des coûts d’adhésion sur son site internet pour des raisons techniques ou hors de son contrôle. Le membre reconnaît que l’entremetteuse a pris toutes les précautions nécessaires et en son pouvoir pour s’assurer de la sécurisation du processus de paiement.
2. LICENCE
En acceptant les présentes Conditions d’adhésion, le visiteur accorde à l’entremetteuse ainsi qu'à ses distributeurs et licenciés et leurs ayants droits et licenciés une licence perpétuelle, mondiale, non-exclusive et cessible, d'utilisation, de publication, de reproduction et de diffusion, par l’entremise de n’importe quel moyen technologique, sur la vitrine Pigefolio.com, les sites de médias sociaux de l’entremetteuse ou toute adaptation ou autre publication du même genre en ligne produites et/ou réalisées par l’entremetteuse ou utilisé à titre promotionnel par l’entremetteuse, en toutes langues, de toute les œuvres, littéraires ou artistiques, transmises à l’entremetteuse en vue d’être affichées sur la vitrine Pigefolio.com, et dont copies sont téléchargées et enregistrées de temps à autre sur la vitrine Pigefolio.com par le membre ou à la demande du membre (les « Œuvres » ).
Le membre comprend que lorsque l’entremetteuse partage les Œuvres sur les médias sociaux dont elle est membre (ex : pinterest, facebook, etc.), les conditions d’utilisations applicables à ces sites internet s’appliquent et consent à ce que l’entremetteuse octroie une sous-licence d’utilisation des Œuvres aux exploitants de ces sites internet aux conditions prévues à leurs conditions d’utilisation, et ce sans que l’entremetteuse n’ait quelque autre consentement à obtenir du membre.
3. GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS
En acceptant d’être lié par les présentes Conditions d’adhésion, le membre déclare et garantit détenir tous les droits sur les Œuvres, libres de toute charge, option, sûreté, hypothèque, ou de toute réclamation ou litige actuel ou éventuel. Le membre déclare de plus que les Œuvres sont originales et ne contiennent et ne contiendront aucun libelle, violation aux droits de quiconque, violation du droit au respect de la vie privée, aucune matière confidentielle ou diffamatoire ou être susceptible d’enfreindre la loi.
Le membre s’engage à prendre fait et cause et à indemniser l’entremetteuse et ses ayants droits pour tout dommage ou perte, y compris les frais raisonnables d’avocats, le montant de tout règlement hors cour ou de tout jugement, subi à la suite d’une menace de poursuite, d’une poursuite ou d’un jugement ayant comme motif une réclamation faite par des tiers en rapport aux déclarations faites au présent paragraphe 3.
4. OBLIGATIONS DE L’ENTREMETTEUSE
L’entremetteuse s’engage à rendre disponible sur la vitrine Pigefolio.com le portfolio et le profil du membre pour une durée de un (1) an à compter de son inscription sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 6 des présentes Conditions d’adhésion.
L’entremetteuse s’engage de plus à prolonger l’obligation prévue à l’alinéa précédent tant et aussi longtemps que le membre défrayera les coûts d’adhésion annuels associés au service offert sur la vitrine Pigefolio.com.
L’entremetteuse ne garantit cependant aucunement l’accès continu et non interrompu à la vitrine Pigefolio.com. L’entremetteuse n’est donc pas responsable pour toute interruption de service, temporaire ou permanente, notamment mais non limitativement, en cas de panne, de force majeure ou de problème du réseau.
5. TRANSFERT DES OBLIGATIONS
L’entremetteuse peut céder ou transférer, en totalité ou en partie, la licence accordée au paragraphe 2 des présentes Conditions d’adhésion à un tiers. L’entremetteuse et son cessionnaire devront alors impérativement être solidairement responsables envers le membre du respect des stipulations prévues aux présentes Conditions d’adhésion.
Le présent paragraphe 5 s’applique à tout cessionnaire de l’entremetteuse et à leurs propres cessionnaires et ainsi de suite.
6. RÉSILIATIONS
Le membre peut retirer son profil et son portfolio de la vitrine Pigefolio.com en tout temps. Il ne sera toutefois pas remboursé pour les frais qu’il aura déboursés pour que son profil soit en ligne pour la période de l’année en cours.
L’entremetteuse peut retirer en tout temps et sans remboursement ni dédommagement, et ce sans avis préalable, un profil et/ou un portfolio contenant du matériel, des informations ou des Œuvres mises en ligne en contravention avec les obligations prévues aux présentes Conditions d’adhésion.
7. STIPULATIONS DIVERSES
Les titres des articles aux présentes Conditions d’adhésion n’y sont insérés que pour en faciliter la consultation et n’affectent aucunement son interprétation.
Le paragraphe ou partie de paragraphe qui est nul, qu’il se trouve dans les Conditions d’adhésion ou dans la Politique d’utilisation et de confidentialité, ne rend pas les Conditions d’adhésion invalides quant au reste à moins qu’il n’apparaisse que les Conditions d’adhésion doivent être considérées comme un tout indivisible.
Le défaut en tout temps de l’une ou l’autre de l’entremetteuse ou du membre d’exiger que l’autre se conforme à l’une quelconque des stipulations des Conditions d’adhésion n’affectera d’aucune façon son droit entier d’exiger en tout temps par la suite que l’autre partie se conforme à telle stipulation. De plus, la renonciation par l’une des parties à exiger l’exécution de l’une quelconque des stipulations des Conditions d’utilisation ne sera pas considérée ou présumée être une renonciation à quelque défaut subséquent d’exécuter telle stipulation ni être une renonciation à la stipulation elle-même.
Les présentes Conditions d’adhésion sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et tout litige découlant de l'utilisation du Site Internet sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal.
Toute contradiction entre la Politique d’utilisation et de confidentialité et les Conditions d’adhésion sera interprétée de façon à donner préséance aux Conditions d’adhésion.
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